La Société désigne ci-après Water Trading Group pour les Produits et Clients de sa marque WTG ou autres marques, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auch sous le numéro 892 903 923.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables pour tous les produits (Le terme « Produits » désigne les services, systèmes, matériels et articles vendus, mis à disposition, prêtés ou loués, à titre onéreux ou gracieux) de La Société et pour l’ensemble de la clientèle (ci-après « Client » ou « Clients »).
Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, sauf accord dérogatoire explicite, écrit et préalablement signé par une personne dûment habilitée de La Société.
Les CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre La Société et les Clients et constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de la relation commerciale.
Le Client s’engage à négocier de bonne foi les conventions annuelles qui pourraient être conclues entre les parties et à ne pas exclure par principe les CGV au profit de ses propres conditions générales d’achat.
Il est expressément entendu que La Société n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes par rapport aux CGV.
Le fait pour La Société de ne pas invoquer à un moment donné l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne peut être assimilé à une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, La Société restant toujours libre d’exiger leurs strictes applications.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV venaient à être considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leurs portées.
1. Client
La Société se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’ouverture de compte Client ou de ne pas souhaiter conclure un contrat avec le Client pour motif légitime comme, par exemple, à titre non limitatif, la non couverture par une assurance-crédit, l’inadéquation de la politique commerciale du Client avec la déontologie commerciale de La Société, le caractère non professionnel du Client, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit.
2. Commande et tarif
2.1
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs, qu’ils soient papier ou électronique ne sont données qu’à titre indicatif par La Société qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification tant aux Produits qu’à leur tarif, appelé Barème Fournisseur (BF).
Dans le cadre de la détermination d’un prix convenu lors de la conclusion d’une convention annuelle, La Société transmettra au Client tous les éléments justifiant la demande de modification tarifaire. Le Client devra donner sa réponse dans un délai de deux mois.
A défaut de justification du refus de la modification tarifaire par le Client, le nouveau tarif s’appliquera au plus tard dans les deux mois de la demande.
2.2
Les propositions, offres, y compris sur son catalogue de vente imprimé ou publié sur Internet, ou devis émis par La Société ne sont valables que durant la période définie par La Société et sont régies par les présentes CGV complétées ou amendées par les Conditions Particulières le cas échéant. Elles n’engagent La Société qu’après confirmation des commandes, ou, à défaut, de l’émission du bon de livraison ou, à défaut, de la facture.
2.3
Les tarifs s'entendent en euros, nets et hors taxes sur une base d’incoterm ex-Works (EXW - départ usine – Incoterm CCI 2010) au siège de La Société avec emballage standard. En tout état de cause, ils ne comprennent pas les éventuels frais de chargement et de déchargement, de transport, de douane, de taxes et les assurances qui restent à la charge du Client.
2.4
Les tarifs restent révisables, nos factures étant établies aux tarifs en vigueur le jour de la confirmation de commande.
Le tarif des Produits pourra varier à la hausse en cas d’augmentation du coût des matières premières ou des charges afférentes à la production, l’acheminement ou la logistique des commandes. Les engagements pris par les représentants de La Société ne sont valables qu’après acceptation écrite de la direction des ventes de La Société.
Le tarif en vigueur n’est valable que pour une quantité correspondant au conditionnement de l’article dans la proposition tarifaire de La Société.
2.5
Toute commande doit parvenir à La Société par courrier, courriel, par télécopie, par EDI ou téléphone.
Toute commande n’est réputée acceptée que dans la limite des stocks disponibles.
2.6
En tout état de cause, La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande, en cas d’apparition, chez le Client, d’un risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la livraison.
L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du Client.
2.7
Toute modification ou annulation de commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à La Société par écrit avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de l’acceptation écrite et préalable de La Société.
Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation, ou, provoquer un report des délais de livraison de la commande concernée.
2.8
La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou d'apporter aux produits toutes modifications liées aux évolutions techniques ou esthétiques qu'il jugera utiles, n'ayant aucune incidence ni sur la qualité, ni sur le prix, après en avoir préalablement informé les Clients ayant une commande en cours ou une opération promotionnelle en cours, en respectant un délai de préavis de huit semaines et sans obligation pour La Société d'apporter ces mêmes modifications aux produits précédemment livrés ou en cours de livraison et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages ou intérêts et ce, même en cas de non-respect du délai de prévenance précité.
Les produits de La Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France au moment de la confirmation de commande.
3. Modalité de paiement
Tout établissement de facture donnera lieu à une participation de 3€ HT pour frais administratifs.
Pour les facturations spécifiques (hors de nos standards) telles que, à titre non exhaustif, double de facture systématique, réimpression de l’ensemble des BL, adjonction des copies des commandes, facturation informatique, ces frais s'élèvent à 20€ HT par facture.
La fourniture d'information systématique telle que les statistiques d'achats, les atterrissages de chiffres, et la fourniture de données selon les formats du Client sont facturés au tarif de 500€ HT la journée avec un minimum de facturation de 125€ HT à chaque nouvelle édition.
Les factures sont payables à trente jours à compter de la date d'émission de la facture par tous les moyens de paiement listés dans la fiche d’ouverture de compte. En l’absence de spécifications à l’ouverture de compte, le mode de règlement est réputé être une traite directe en banque non soumise à l'acceptation.
Les escomptes de caisse ne s‘entendent que sur la valeur des marchandises et non sur les frais divers.
Cette déduction ainsi effectuée entraîne automatiquement l’atténuation de la reprise au Trésor des taxes figurant sur cette facture.
La TVA sera recalculée.
En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application, dès le 1er jour suivant la date d’échéance, de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sur les montants dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur.
Ces pénalités sont facturées au Client.
Ces dispositions ne sauraient en aucun cas être considérées comme impliquant une prorogation du délai de paiement.
Par ailleurs, un montant minimum forfaitaire de 40€ par facture impayée sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement.
La société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours et donc leur exigibilité immédiate.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé.
La Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restantes dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de La Société, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, La Société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires.
A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, La Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.
Conformément à l’article du Code de commerce, le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par La Société, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que La Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
A cet effet, La Société devra bénéficier d’un délai suffisant pour pouvoir constater les griefs du Client et ce dernier devra impérativement transmettre à La Société un récapitulatif écrit des griefs.
Les règlements ne sont considérés comme effectués qu‘une fois leur montant crédité à notre compte bancaire.
Les Contrats conclus entre La Société et un client dont le siège social est situé hors de France Métropolitaine avec une destination des produits hors de métropole, feront l’objet d’une facturation avant mise à disposition des produits laquelle facture devra être entièrement acquittée avant la mise à disposition desdits produits.
Ces modalités s’appliquent indépendamment de l’incoterm retenu.
Toutes autres modalités de règlement devront être convenues au préalable et par écrit entre La Société et le Client.
4. Livraisons
4.1
Nos produits sont livrables franco de port pour toute commande d’un montant minimal de 1500€ HT tous produits confondus, livraison en seul lieu en France.
Concernant les livraisons sur entrepôt en « alloties », le montant minimal de la commande par magasin ne peut être inférieur à 2000€ HT.
Le détail des frais de livraison est spécifié dans nos catalogues au chapitre « conditions de livraison ».
4.2 Transfert de risque
Est considéré comme date de livraison le jour où la marchandise quitte l‘usine ou le dépôt ou bien le jour où elle est mise à disposition du Client ou de son transporteur.
Le mode d‘acheminement est à la discrétion de La Société.
Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d‘expédition franco ou contre-remboursement.
Les marchandises livrées ne sont donc pas assurées, sauf demande expresse du Client et à ses frais.
Toutes les marchandises, même celles livrées par nos agences ou dépôts, sont considérées prises dans nos magasins.
Elles voyagent aux risques et périls des destinataires (Art. 100 du Code de commerce).
4.3 Modalités de livraison
En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète.
A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.
4.4 Délais de livraison
La Société indique les délais de bonne foi et s’efforce de les respecter ; elle ne peut toutefois être tenue par une date ferme de livraison.
Les cas de force majeure, restrictions administratives ou évènements graves affectant la marche des usines délieront La Société de l‘obligation de livrer pour la durée de la perturbation ; un retard supérieur à huit semaines autorisera le Client à dénoncer sa commande.
Les délais de livraison habituels sont spécifiés dans nos catalogues et ne sont donnés qu’à titre indicatif, seuls les délais éventuellement mentionnés dans l’acceptation de la commande sont fermes.
Le délai demeure indicatif, à défaut de confirmation par La Société, jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison entre le Client et La Société.
Par conséquent, ils ne sont pas opposables à La Société avant cette date, notamment dans le cadre de pénalités, lesquelles doivent être proportionnées au préjudice effectivement subi.
En cas d’exécution imparfaite de la commande par La Société, le Client s’interdit de notifier unilatéralement une baisse du prix à La Société, seul un accord explicite, écrit et préalable entre les parties peut aboutir à un tel résultat.
Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager la responsabilité de La Société ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.
Le Client ne peut se prévaloir d’un délai habituel de livraison plus rapide que le délai général visé ci-dessus pour considérer qu’il y a un retard de livraison.
Pour les produits à saisonnalité forte et au vu de la durée d’approvisionnement de ces produits par La Société, pour les articles faisant l’objet d’une promotion distributeur, les commandes fermes doivent parvenir à La Société six mois avant la date de livraison souhaitée.
Faute de respecter ce délai, aucune pénalité ne pourra être appliquée à La Société.
En fonction de la demande, La Société pourra ne pas livrer l’intégralité de la commande si elle est limitée par les quantités.
Dans une telle hypothèse, La Société se réserve le droit d’allotir les livraisons entre les différents Clients après en avoir préalablement informé les Clients concernés.
En cette hypothèse, le Client s’interdit de notifier unilatéralement une baisse du prix à La Société.
Aucun retard de livraison n’autorise le Client à modifier les paiements aux échéances convenues.
De même, aucun retard ne peut donner lieu à la résolution des commandes en cours ou un refus des marchandises.
Aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit et à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux du Client, ne sera acceptée par La Société, sauf accord négocié, spécifique, préalable et écrit de cette dernière, quelle que soit la motivation de la pénalité.
En toute hypothèse, la responsabilité de La Société est expressément limitée à 5 % du montant des marchandises non livrées dans les conditions contractuelles.
4.5 Conditions d’expédition
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Un double doit être adressé à nos services.
A défaut de respecter les règles précitées, le Client aura, par sa négligence, mis La Société dans l’impossibilité d’exercer une action contre le transporteur et en conséquence, La Société ne sera pas tenue de dédommager le Client.
4.6 Retours
Les retours de marchandises ne sont autorisés que si La Société les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile (Le Cheylas) en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconque modification.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
L’acceptation par La Société se matérialise par l’attribution d’un numéro de retour qui doit être lisible à réception du retour et sans déballage.
Tout colis renvoyé sans numéro de retour sera refusé sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du Client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bienfondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par La Société, n’autorise en aucun cas le Client à se faire justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.
Conformément à l’article L. 442-6, I, 8e du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans que La Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.
En aucun cas le Client ne peut se prévaloir du droit de déduction sur une facture d’un retour effectué par ses soins sans que La Société n’ait préalablement validé ce retour.
Ne seront pas repris : les articles non catalogués faisant l’objet de fabrications ou de commandes spéciales, les produits à Marques de Distributeurs, les produits d’actions promotionnelles (dans ce dernier cas, un retour nécessite un accord préalable de la direction commerciale).
En cas de défectuosités constatées par La Société et seulement après l’acceptation préalable et écrite de La Société, les produits ci-avant mentionnés pourront être retournés à La Société.
Toute reprise acceptée par La Société entraînera constitution d’un avoir auprès du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, moyennant une décote de 30% sur le prix d’achat réel du Client.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Client pourra obtenir un avoir des produits concernés à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Aucun avoir ne peut donner lieu à remboursement.
Les avoirs doivent être consommés dans les douze mois.
4.7 Livraisons directes aux consommateurs
La Société propose un service de livraisons directes aux consommateurs ou clients finaux ayant acquis les produits chez le Client.
Un accord écrit doit être spécifiquement conclu entre La Société et le Client à cet effet.
Ce service spécifique sera rémunéré selon les conditions définies au contrat de prestations de service, ou, à défaut celui spécifié dans nos catalogues au chapitre « conditions de livraison ».
Outre la livraison au domicile du client final, La Société assure l’information permanente de son Client sur l’état d’avancement des commandes.
5. Réserve de propriété
La Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant effectif qu’au jour de l’encaissement des sommes sur les comptes de La Société.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 4.2 ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées.
De convention expresse, les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées.
Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement La Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
En cas de revente, il s’engage à céder à La Société les créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, La Société se réserve le droit de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer la marchandise.
Dans ce dernier cas, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de La Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux risques et frais du Client.
Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire, etc…) aux frais, risques et périls du Client.
La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente.
Toute somme déjà versée par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à La Société à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 4.2 ci-dessus.
6. Garantie
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie ne pourra être mise en œuvre qu’après que La Société ait pu constater la réalité du vice ou de la non-conformité entrainant la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne pourra être mise en œuvre sans l’accord préalable et écrit de La Société.
La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par le Client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi et d’installation n’ont pas été respectées.
Toute réclamation portant sur une non-conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de 8 jours suivant la date d’achat justifiée par un ticket de caisse.
La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause.
Les retours sont régis par l’article 4.6 de ces CGV.
L’absence de produit ne peut donner lieu à une quelconque garantie.
Toutes nos marchandises sont garanties contre tous vices de fabrication.
Cette garantie n'est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales et en particulier aux conditions de paiement.
La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement de la marchandise défectueuse à l'exclusion de tous dommages, intérêts et frais divers s'y rapportant.
La garantie n'est pas applicable dès lors que la notice d'utilisation livrée avec chaque produit n'a pas été scrupuleusement suivie.
De manière générale, et à la discrétion de La Société, le produit sera réparé ou un abattement sera appliqué au prorata de la durée de garantie pour l’établissement d’un avoir ou du remboursement.
Aucune garantie commerciale n'est accordée.
Garantie non avérée : si le produit est réparable, un devis de réparation sera établi par nos soins et devra être retourné signé, daté et tamponné par le demandeur.
Les réparations ne seront effectuées qu'après acceptation du devis.
Ce devis tiendra compte du remplacement des pièces endommagées, de la main d'œuvre ainsi que des frais ré-emballage et réexpédition du produit.
Si le produit n'est pas réparable une proposition d'échange pourra être faite à votre demande.
Si le Client ne souhaite pas bénéficier de l'offre de réparation ou d'échange, le produit endommagé restera un mois à sa disposition dans notre dépôt, avant d’être détruit.
7. Responsabilité
La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure et évènements climatiques.
Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez La Société ou ses sous-traitants, tels que : blocage, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de La Société entraînant un chômage partiel ou total chez La Société, ou chez ses propres fournisseurs.
La Société ne pourra se voir appliquer aucune pénalité en cas de survenance d’un cas de force majeure.
L’utilisation de la marchandise fournie relève exclusivement de la responsabilité du Client.
Nos conseils techniques d‘application, oraux ou écrits, n‘ont qu‘une valeur d‘information, sans engagement et ne dispensent pas le Client de vérifier lui-même l‘adaptation des produits aux buts recherchés.
En aucun cas, La Société n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre du contrat, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenu, pertes de gain, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client et son assureur renonçant à tout recours contre La Société et ses assureurs à ce titre.
La responsabilité globale et cumulée de La Société, n’excèdera pas, et dans tous les cas, le montant total encaissé par La Société au titre de la commande ou du contrat concerné.
8. Attribution de juridiction
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux découlant des CGV, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de La Société, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités procédurales de l’action engagée.
Les relations avec le Client sont régies par le droit français.
En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
9. Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de La Société ou sur lesquels La Société possède des droits d’utilisation et/ou d’exploitation dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle dont La Société est titulaire ou sur lesquels il bénéficie d’un droit d’utilisation et/ou d’exploitation, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Le Client s’interdit de divulguer toute information relative au savoir-faire de La Société.
Le Client s’engage également à ne pas altérer l’image de marque des produits de La Société et à utiliser la dernière charte graphique relative aux produits que La Société peut transmettre sur simple demande.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux signes distinctifs de La Société qui ne seraient pas protégés par un droit de propriété intellectuelle. Les devis, propositions, catalogues et d’une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par La Société au Client, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et restent l’entière propriété de La Société ou sous licence de droits de tiers, quand bien même il aurait été demandé au Client une participation aux frais.
Tous ces documents ne devront en aucun cas être reproduits, sans l’autorisation écrite et préalable de La Société.
Cette disposition survit à l’expiration de la commande ou du contrat.
Il est entendu que le Client n’aura aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Produit sauf accord express et écrit de La Société.
10. Déréférencement
Le déréférencement des produits de la gamme de La Société en cours d’année, qu’il soit total ou partiel et pour quelque raison que ce soit, entraînera automatiquement la perte du bénéfice de toutes ristournes de fin d’année liées à une remise de gammes, telles que prévues dans les CGV de La Société.
De même, le déréférencement des produits de la gamme de La Société en cours d’année, qu’il soit total ou partiel et pour quelque raison que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des contrats de prestation de services en cours et l’arrêt du règlement par La Société des acomptes prévus au titre de la rémunération desdits services.
Les prestations de services déjà réalisées seront réglées au prorata.
Le fait pour La Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, telle que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés au Client.
11. Prêt de matériel
La Société développe, fait fabriquer et achète pour son propre compte un matériel de présentation spécifiquement adapté à la vente de certains articles de sa collection. Ce matériel représente, outre sa valeur matière, une valeur d’étude et de mise au point importante.
Il confère une originalité et un avantage concurrentiel distinctif et appréciable permettant un développement significatif des ventes des Produits de La Société.
La Société met, à titre gracieux ou onéreux, à disposition de ses Clients ce matériel de vente à la stricte condition qu’il soit destiné à la vente exclusive des Produits de La Société pour lesquels il a été spécialement conçu, à l’exclusion de tout autre produit.
S’agissant d’un prêt à usage de matériel régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil, La Société se réserve le droit de reprendre le matériel pour le cas où l’approvisionnement par le Client des produits concernés cesserait pour quelque raison que ce soit.
L’utilisation du matériel pour d’autres produits que ceux fournis par La Société entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat de prêt.
Le matériel est la propriété de La Société.
Il est incessible et insaisissable.
Il ne saurait servir de gage aux créanciers du Client, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Client devra veiller à la conservation du matériel en bon état et sera responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir à ce matériel ou qui pourraient être occasionnés par ce matériel.
Pour le cas où un Client exprimerait le souhait de conserver ce matériel, même en l’absence des produits habituellement fournis par La Société, ce matériel lui serait facturé par La Société, au prix net de toutes remises figurant au tarif en vigueur.
12. Prise d’effet
Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de La Société ou convenues par tout autre moyen.